Définition de l'inflation normative
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Qu'est ce que l'inflation normative?
L'inflation normative est une hausse générale et durable du volume de textes de loi. Ces textes peuvent être des lois constitutionnels, des réglementations Européennes, des textes législatifs issues de l'Assemblée, des décrets pris par le Président ou le Premier ministre ou des arrêtés ministérielles (provenant d'un ministère) ou administratifs (issue d'une Préfecture ou d'une municipalité), des accords de branche... L'inflation normative regroupe donc tous les types de loi au contraire de l'inflation législative qui elle ne prend en compte que les textes de loi issues de l'Assemblée.
Les causes d'une inflation normative
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Multiplication des sources de droit
: L'inflation normative peut provenir de sources internes (relatif au pays) ou de sources externes (relatif à des accords internationaux ou à l'intégration d'un partenariat économique). L'entrée dans l'Union Européenne est par exemple source d'inflation normative pour un pays. Cela oblige les particuliers et entreprises à respecter les réglementations Européennes qui prévalent sur les lois nationales. Il y a alors une source de droit supplémentaire.-
Politiques gouvernementales
: L'inflation normative provient de la successions des différents gouvernements. A sa prise de pouvoir, chaque gouvernement crée de nouvelles lois pour modifier l'environnement juridique à sa guise. Le problème, c'est que bien souvent, les anciennes lois ne sont pas abrogés et les nouvelles viennent simplement en supplément. Le volume de texte de loi augmentent et conduit donc à l'inflation normative. La France est la championne du monde dans ce domaine et le manque de stabilité politique (alternance gauche / droite) n'a fait que renforcer cette inflation normative.-
Développement de nouveaux secteurs d'activités
: La technologie est en développement permanent et il est nécessaire d'encadrer les nouveaux secteurs d'activités liées à l'émergence de ces nouvelles technologies. C'est une source importante d'inflation normative. On peut citer par exemple les technologies liées à l'intelligence artificielle ou à la réalité virtuelle.-
L'évolution de secteurs d'activités existant
: De nouvelles entreprises se créent chaque jour et propose des services innovants. Cela peut dans certains cas révolutionner le secteur d'activité et obliger le gouvernement à légiférer (et cela crée de l'inflation normative). On peut prendre l'exemple d'AirBnB qui a fait évoluer le secteur du tourisme.-
L'actualité
: Certains événements dramatiques conduisent l'Assemblée ou le gouvernement à proposer de nouvelles lois pour apaiser les tensions. La plupart de ces lois sont inutiles et font perdre du temps aux députés. La politique politicienne (ou politique spectacle) crée donc de l'inflation normative.-
Découvertes scientifiques
: La publication des résultats d'une étude scientifique peut mener à de l'inflation normative. C'est le cas par exemple des études sur l'environnement qui obligent le gouvernement à respecter le principe de précaution ou à s'adapter à de nouvelles contraintes. La découverte des dangers de l'amiante il y a de nombreuses années est un exemple parfait de découverte qui crée de l'inflation normative.Les conséquences d'une inflation normative
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La complexité
: L'inflation normative est un fléau pour les particuliers et les entreprises. C'est une source de complexité d'interprétation des textes de loi. Cette complexité obligent les entreprises et les particuliers à recourir à des spécialistes du droit pour une bonne interprétation. Cela engendre des frais importants. Dans certains secteurs d'activité, cette complexité est un frein au développement du secteur.-
Frein à l'embauche
: L'inflation normative est l'un des principaux facteurs de frein à l'embauche. En franchissant un certains nombre d'employés (seuil défini par la loi), une entreprise a de plus en plus d'obligations à respecter. Par exemple, à partir de 11 salariés, il faut un délégué du personnel, à partir de 50 salariés il faut mettre en place un comité d'hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), d'un comité d'entreprise et d'une délégation unique du personnel. Toutes ces normes font que de nombreuses entreprises préfèrent rester petite pour éviter ces nouvelles obligations très coûteuses en argent et en temps.-
