Vivendi : point sur le régime fiscal des actions Canal+ détenues en PEA

Regulatory News:

Alertés sur les difficultés rencontrées par les actionnaires avec certains établissements financiers teneurs de comptes PEA et face aux diverses prises de position de ces établissements dans leur communication avec leurs clients, Vivendi (Paris:VIV) confirme le régime fiscal des titres Canal+ détenus dans un PEA.

Par courriers en date des 17 janvier et 31 janvier 2025, le Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques a validé l’analyse de Vivendi selon laquelle : « la circonstance que la société Canal+ fasse l'objet d'une cotation à la Bourse de Londres et les particularités des transactions qui en découlent, n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de fonctionnement du PEA dans le cadre duquel les actions sont détenues, et de priver les titulaires des actions en cause de la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux afférents à cet instrument d'épargne ». Le Service a confirmé à cette occasion que « sous réserve de l'absence d'inscription des CDI sur le compte titres du PEA et du règlement immédiat du prix des actions cédées (dans les délais imposés par les contraintes de la réglementation boursière au Royaume-Uni) sur le compte espèces du plan », l’analyse de Vivendi est partagée.

Les actionnaires de Vivendi sont invités à se rapprocher de leur établissement teneur de compte PEA et de leur conseil fiscal habituel afin de vérifier la bonne application de ce régime fiscal tel que décrit dans le document d’information publié le 8 novembre 2024, les questions-réponses publiées sur le site de Vivendi le 11 décembre 2024, le présent communiqué, et tel que confirmé par les autorités fiscales.

Pour rappel, dans ces documents d’information au marché, Vivendi attirait l’attention de ses actionnaires sur le fait que les CDI (CREST Depositary Interest) Canal+ ne sont pas éligibles au régime du PEA. S’ils recevaient des titres Canal+ sur leur PEA, les actionnaires devaient s’assurer que leur teneur de compte créditerait des titres Canal+ et non des CDI. Dans ces mêmes documents, les actionnaires étaient informés des conséquences de l’inscription de CDI sur leur compte PEA, à savoir la clôture anticipée de celui-ci. Les actionnaires étaient, par ailleurs, informés du classement des titres Canal+ inscrits en PEA après la scission dans la catégorie des titres non cotés pouvant entraîner une limitation des avantages accordés aux revenus de ces titres au sein du PEA.

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