Défiscalisation en Loi Pinel : Fonctionnement, avantages et spécificités
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Définition Loi Pinel
La Loi Pinel est une loi de défiscalisation, qui permet de réduire le montant de son imposition. Cette réduction d’impôt est comprise entre 12 et 21% étalées sur une durée de 6 à 12 ans ; durée qui correspond à celle de la durée d’engagement de location de l’investisseur.
Cette loi a pour objectif de favoriser l’investissement locatif et d’une réduction d’impôt sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- réaliser un investissement d’une valeur maximale de 300 000 €, cet investissement en loi Pinel doit être effectué dans l’une des zones au sein desquelles le dispositif est applicable (Paris et sa petite couronne, les communes de la côte d’Azur ou encore les métropoles de plus de 250 000 habitants à l’exception de Lille, Lyon, Marseille, Montpellier) ;
- l’investissement doit porter sur un bien neuf ou en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ;
- prendre un engagement de location de 6,9 ou 12 ans à laquelle est rattachée une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21%;
- respecter un plafond de ressources pour les locataires dans le cadre de la location ;
Avantages de la loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui offre de nombreux avantages à l’investisseur. En plus de permettre à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts, celui ci pourra également bénéficier de la possibilité de louer le logement à un membre de sa famille (ascendant ou descendant). Fiscalement, l’investisseur pourra déduire de ses impôts, le montant de toutes ses charges ainsi que ses intérêts d’emprunts.
Prenons l’exemple de Monsieur X, qui acquiert un bien d’une valeur de 150 000 euros à Lyon, avec un engagement de location de 9 ans.
MonsieurX, aura une réduction de 18% répartie sur 9 ans, soit 27 000 euros (150 000*18%), à raison de 3 000 euros/an.
Autre spécificités de loi Pinel
- le bien acquis peut avoir une valeur d’acquisition supérieure à 300 000 €, en revanche, seule la part maximale de l’investissement égale à 300 000 € sera défiscalisée et servira de base pour le calcul de la réduction d’impôt.
- le bien ne doit donc être acquis que pour une valeur maximale de 5500€ le mètre carré
Supposons par exemple, qu’un investisseur réalise l’acquisition d’un bien immobilier, dont la superficie totale est de 40 mètres carré à raison de 7500€ le mètre carré pour un engagement de location de 6 ans. La réduction sera calculée sur : 5500*40= 220 000 € avec au final, une réduction d’impôt de : 220 000 €*12%=26 400 € soit 4400 €/ an.
