Différence entre PEA et PEA-PME
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Vous êtes nombreux à vous poser la question sur la différence entre un PEA (Plan d'épargne en actions) et un PEA PME (Plan d'épargne en actions dans des petites et moyennes entreprises). Ces deux dispositifs ont un fonctionnement semblable et un objectif commun, le financement des entreprises à long terme. Le PEA et le PEA PME donnent tous deux accès à des avantages fiscaux en fonction de la durée de détention du dispositif. Toutefois, les deux dispositifs n'ont pas la même vocation et présentent quelques différences.
- PEA : le dispositif permet aux particuliers d'investir sur tous les types d'actions dont le siège social est situé dans l'Union Européenne. Il n'y a aucune contrainte de capitalisation. Le détenteur peut investir aussi bien dans des sociétés à très forte capitalisation mais également dans des petites et moyennes entreprises (ETI et PME).
- PEA-PME : Le dispositif permet aux particuliers d'investir exclusivement dans des petites et moyennes entreprises (PME, ETI). Contrairement au PEA, le PEA-PME impose des contraintes sur la taille des entreprises pouvant être intégré dans le dispositif. C'est la définition de l'INSEE qui sert de référence pour décrire la notion de petite et moyenne entreprise. Pour pouvoir être intégré dans le PEA-PME, l'entreprise ciblée doit respecter au moins l'un de ces critères : bilan inférieur à 2 milliards d'euros; chiffre d'affaire de moins de 1.5 milliard; moins de 5000 salariés; capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d'euros et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une personne morale
- A noter : Les sociétés françaises sont automatiquement éligibles au dispositif du PEA et PEA-PME. En revanche, pour les actions européennes, c'est à l'entreprise d'en faire la demande. Vous devez donc bien vérifier au préalable auprès de votre intermédiaire financier que l'entreprise est éligible.
- PEA : Le plafond du PEA est de 150 000€ par personne. Si vous êtes en couple, votre conjoint peut également disposer d'un PEA. Il n'y a pas de limitation du nombre de PEA par ménage. Le seul critère à respecter est l'âge légal qui est de 18 ans. Vous ne pouvez donc pas ouvrir de PEA au nom de votre/vos enfants.
- PEA-PME : Le plafond du PEA-PME est de 75 000€. Les règles sont les mêmes que pour le PEA.
- A noter : Sachez que vous pouvez cumuler un PEA-PME avec un PEA ce qui porte le plafond d'investissement à hauteur de 225 000€.
- PEA : Il existe deux types de PEA, le PEA bancaire et PEA assurance. Le PEA bancaire vous permet d'investir à titre personnel sur des actions européennes (sous la forme d'un compte titres associé à un compte espèces). Le PEA assurance vous permet lui d'investir uniquement dans des OPCVM (fond de placement) et doit être souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Le contrat est alors géré par l'assureur sous la forme d'un contrat par capitalisation (unité de compte). Les fonds éligibles sont ceux dont le siège social est basé dans l'Union Européenne et investi au moins à 75% dans des titres éligibles au PEA.
Attention, le PEA bancaire et le PEA assurance ne sont pas cumulables.
- PEA-PME : Il n'existe qu'un seul type de PEA-PME mais depuis le 1er janviers 2016, vous pouvez également investir dans des fonds d'investissement alternatifs investis au moins à 50% dans des titres éligibles au PEA-PME. Ces fonds sont reconnaissables de part leur dénomination "FEILT" ou "ELTIF" en anglais. Vous pouvez également investir dans des FCPI, des FCP, des Sicav ou OPCVM investi au moins à 75% dans des titres éligibles au dispositif PEA-PME.
L'imposition d'un PEA-PME est strictement la même que pour le PEA. Pour être exonéré de l'impôt sur les plus values mobilières, vous devez détenir votre PEA ou PEA-PME depuis au moins 5 ans. C'est la date du premier versement qui sert de référence. Toutefois, les gains réalisés subissent les prélèvement sociaux quelque soit la durée de détention du dispositif. Vous pouvez reporter vos moins values sur une durée de 10 ans.
Différence entre PEA et PEA PME
Les choix d'investissement
- PEA : le dispositif permet aux particuliers d'investir sur tous les types d'actions dont le siège social est situé dans l'Union Européenne. Il n'y a aucune contrainte de capitalisation. Le détenteur peut investir aussi bien dans des sociétés à très forte capitalisation mais également dans des petites et moyennes entreprises (ETI et PME).
- PEA-PME : Le dispositif permet aux particuliers d'investir exclusivement dans des petites et moyennes entreprises (PME, ETI). Contrairement au PEA, le PEA-PME impose des contraintes sur la taille des entreprises pouvant être intégré dans le dispositif. C'est la définition de l'INSEE qui sert de référence pour décrire la notion de petite et moyenne entreprise. Pour pouvoir être intégré dans le PEA-PME, l'entreprise ciblée doit respecter au moins l'un de ces critères : bilan inférieur à 2 milliards d'euros; chiffre d'affaire de moins de 1.5 milliard; moins de 5000 salariés; capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d'euros et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une personne morale
- A noter : Les sociétés françaises sont automatiquement éligibles au dispositif du PEA et PEA-PME. En revanche, pour les actions européennes, c'est à l'entreprise d'en faire la demande. Vous devez donc bien vérifier au préalable auprès de votre intermédiaire financier que l'entreprise est éligible.
Plafond d'investissement
- PEA : Le plafond du PEA est de 150 000€ par personne. Si vous êtes en couple, votre conjoint peut également disposer d'un PEA. Il n'y a pas de limitation du nombre de PEA par ménage. Le seul critère à respecter est l'âge légal qui est de 18 ans. Vous ne pouvez donc pas ouvrir de PEA au nom de votre/vos enfants.
- PEA-PME : Le plafond du PEA-PME est de 75 000€. Les règles sont les mêmes que pour le PEA.
- A noter : Sachez que vous pouvez cumuler un PEA-PME avec un PEA ce qui porte le plafond d'investissement à hauteur de 225 000€.
Banque ou assurance?
- PEA : Il existe deux types de PEA, le PEA bancaire et PEA assurance. Le PEA bancaire vous permet d'investir à titre personnel sur des actions européennes (sous la forme d'un compte titres associé à un compte espèces). Le PEA assurance vous permet lui d'investir uniquement dans des OPCVM (fond de placement) et doit être souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Le contrat est alors géré par l'assureur sous la forme d'un contrat par capitalisation (unité de compte). Les fonds éligibles sont ceux dont le siège social est basé dans l'Union Européenne et investi au moins à 75% dans des titres éligibles au PEA.
Attention, le PEA bancaire et le PEA assurance ne sont pas cumulables.
- PEA-PME : Il n'existe qu'un seul type de PEA-PME mais depuis le 1er janviers 2016, vous pouvez également investir dans des fonds d'investissement alternatifs investis au moins à 50% dans des titres éligibles au PEA-PME. Ces fonds sont reconnaissables de part leur dénomination "FEILT" ou "ELTIF" en anglais. Vous pouvez également investir dans des FCPI, des FCP, des Sicav ou OPCVM investi au moins à 75% dans des titres éligibles au dispositif PEA-PME.
Imposition
L'imposition d'un PEA-PME est strictement la même que pour le PEA. Pour être exonéré de l'impôt sur les plus values mobilières, vous devez détenir votre PEA ou PEA-PME depuis au moins 5 ans. C'est la date du premier versement qui sert de référence. Toutefois, les gains réalisés subissent les prélèvement sociaux quelque soit la durée de détention du dispositif. Vous pouvez reporter vos moins values sur une durée de 10 ans.
